Le Contrat de Professionnalisation 

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Le contrat de professionnalisation est un dispositif de formation continue, permettant l'acquisition en alternance d’une des qualifications visées à l’article L6314-1 du code du travail soit :  

• enregistrée au RNCP (titre ou diplôme à finalité professionnelle)

• reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche

• ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle

 

PUBLIC VISE

• Jeunes de 16 à 25 ans révolus qui souhaitent compléter leur formation initiale

• Demandeur d’emploi de 26 ans et plus

• Bénéficiaires de la prime d’activité, de l’ASS ou de l’AAH ou aux personnes bénéficiant d’un contrat unique d’insertion

• Tout employeur du secteur marchand assujetti au financement de la formation professionnelle ainsi que les entreprises de travail temporaire. L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ne peuvent pas conclure de contrat de professionnalisation.

 

LE CONTRAT

Le contrat de travail peut prendre deux formes :  

• Contrat à durée déterminée

• Contrat à durée indéterminée

Dans les 2 cas, la durée minimale de l’action de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut être prolongée jusqu’à 24 mois lorsque la nature de la qualification l’exige.

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A défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent afin de déterminer la période d'essai.

L’indemnité de fin de contrat, ou « prime de précarité » n’est pas due

 

FORMATION

La formation doit être de 15% à 25% de la durée totale du contrat sans être inférieure à 150 heures. L'employeur peut sélectionner, au choix, un centre de formation ou un service de formation interne, mais doit obligatoirement désigner un tuteur au sein de l'entreprise.

 

FINANCEMENT DE LA FORMATION

Prise en charge de tout ou partie du coût de la formation par un OPCA (minimum conventionnel 9,15€ de l’heure -  maximum conventionnel 15€ de l’heure)  

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REMUNERATIONS

Rémunérations minimales variant en fonction de l’âge et de son niveau de formation au début du contrat :

• Moins de 21 ans : 55% du SMIC soit 806,66€. Majoration à 65% du SMIC soit 953,32€ si titulaire d’au moins un diplôme ou titre de l’enseignement technologique ou professionnel de niveau IV (BAC)

• 21- 25 ans : 70% du SMIC soit 1 026,66€. Majoration à 80% du SMIC soit 1 173,32€ si titulaire d’au moins un diplôme ou titre de l’enseignement technologique ou professionnel de niveau IV (BAC) 

• 26 ans et plus: Quel que soit le niveau de diplôme : au moins le SMIC soit 1 466,65€ ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire  

 

EXONERATIONS PATRONALES

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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 (*) L’exonération est calculée sur la fraction de rémunération n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées. L’exonération est due jusqu’à la fin du CDD ou de l’action de professionnalisation dans le cadre L’exonération ne peut se cumuler, dans le cadre du contrat de professionnalisation, avec une autre exonération, ni avec des taux spécifiques, ni avec des assiettes forfaitaires. Pas d’exonération de la part salariale et absence de prise en compte dans les effectifs.

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La réduction générale est égale au produit de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations par un coefficient. Elle s’applique au titre des gains et rémunérations n’excédant pas 1,6 Smic par an.

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La réduction générale des cotisations et contributions patronales s’applique sur:

• les cotisations d’allocations familiales réduites en application des articles L. 241-6-1 et D. 241-3-2 du code de la sécurité sociale ;

• les cotisations maladie, maternité, invalidité et décès ;

• la cotisation vieillesse plafonnée ;

• la cotisation vieillesse déplafonnée ;

• la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (ATMP) dans la limite de 1% en application de l’article D. 241-2-4 du code de la sécurité  la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) ;

• la contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL).

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