Le Contrat de Professionnalisation 

Le contrat de professionnalisation est un dispositif de formation continue, permettant l'acquisition en alternance d’une des qualifications visées à l’article L6314-1 du code du travail soit :  

  • enregistrée au RNCP (titre ou diplôme à finalité professionnelle)

  • reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche

  • ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle

 

PUBLIC VISE

  • Jeunes de 16 à 25 ans révolus qui souhaitent compléter leur formation initiale

  • Demandeur d’emploi de 26 ans et plus

  • Bénéficiaires de la prime d’activité, de l’ASS ou de l’AAH ou aux personnes bénéficiant d’un contrat unique d’insertion

  • Tout employeur du secteur marchand assujetti au financement de la formation professionnelle ainsi que les entreprises de travail temporaire. L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ne peuvent pas conclure de contrat de professionnalisation.

 

LE CONTRAT

Le contrat de travail peut prendre deux formes :  

  • Contrat à durée déterminée

  • Contrat à durée indéterminée

Dans les 2 cas, la durée minimale de l’action de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut être prolongée jusqu’à 24 mois lorsque la nature de la qualification l’exige.

A défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent afin de déterminer la période d'essai.

L’indemnité de fin de contrat, ou « prime de précarité » n’est pas due

 

FORMATION

La formation doit être de 15% à 25% de la durée totale du contrat sans être inférieure à 150 heures. L'employeur peut sélectionner, au choix, un centre de formation ou un service de formation interne, mais doit obligatoirement désigner un tuteur au sein de l'entreprise.

 

FINANCEMENT DE LA FORMATION

Prise en charge de tout ou partie du coût de la formation par un OPCA (minimum conventionnel 9,15€ de l’heure -  maximum conventionnel 15€ de l’heure)  

REMUNERATIONS

Rémunérations minimales variant en fonction de l’âge et de son niveau de formation au début du contrat :

  • Moins de 21 ans : 55% du SMIC soit 806,66€. Majoration à 65% du SMIC soit 953,32€ si titulaire d’au moins un diplôme ou titre de l’enseignement technologique ou professionnel de niveau IV (BAC)

  • 21- 25 ans : 70% du SMIC soit 1 026,66€. Majoration à 80% du SMIC soit 1 173,32€ si titulaire d’au moins un diplôme ou titre de l’enseignement technologique ou professionnel de niveau IV (BAC) 

  • 26 ans et plus: Quel que soit le niveau de diplôme : au moins le SMIC soit 1 466,65€ ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire  

 

EXONERATIONS PATRONALES

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 (*) L’exonération est calculée sur la fraction de rémunération n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées. L’exonération est due jusqu’à la fin du CDD ou de l’action de professionnalisation dans le cadre L’exonération ne peut se cumuler, dans le cadre du contrat de professionnalisation, avec une autre exonération, ni avec des taux spécifiques, ni avec des assiettes forfaitaires. Pas d’exonération de la part salariale et absence de prise en compte dans les effectifs.

La réduction générale est égale au produit de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations par un coefficient. Elle s’applique au titre des gains et rémunérations n’excédant pas 1,6 Smic par an.

La réduction générale des cotisations et contributions patronales s’applique sur:

  • les cotisations d’allocations familiales réduites en application des articles L. 241-6-1 et D. 241-3-2 du code de la sécurité sociale ;

  • les cotisations maladie, maternité, invalidité et décès ;

  • la cotisation vieillesse plafonnée ;

  • la cotisation vieillesse déplafonnée ;

  • la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (ATMP) dans la limite de 1% en application de l’article D. 241-2-4 du code de la sécurité  la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) ;

  • la contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL).

DEMARCHE A ACCOMPLIR

Dans les cinq jours de la conclusion du contrat, dépôt par l’employeur du contrat CERFA EJ20 et des pièces jointes à l’OPCA sur le site www.alternance.emploi.gouv.fr.

Dans les 20 jours de réception du contrat par l’OPCA, ce dernier se prononce sur la conformité et la prise en charge et dépose le contrat auprès de la DIRECCTE.

AIDES REGIONALES

Formation du tuteur financée à hauteur de 40 heures à 15€ de l’heure ; Dans la limite d’un plafond de 230€ par mois et par salarié, pour un contrat ne dépassant pas 6 mois, l’OPCA prend en charge les dépenses liées à l’exercice du tutorat (majoration de 50% si le tuteur est âgé de 45 ans ou plus).

AIDE POLE EMPLOI

Aide forfaitaire à l’employeur (AFE) attribuée par le Pôle emploi pour l’emploi d’un D.E. de plus de 26 ans et de plus de 45 ans (l’employeur ne doit pas avoir procédé dans les 6 mois qui précèdent l’embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement en contrat de professionnalisation) :  

  • Plus de 45 ans - 2 000€ versés en 2 fois :  

    • 1 000€ le 3ème mois d’exécution du contrat  

    • 1 000€ le 10ème mois d’exécution du contrat  

  • Plus de 26 ans – sous conventionnement : 

    • 200€ par mois pendant la durée de l’action de professionnalisation avec un plafond total de 2000€ par contrat.  

Cette aide est cumulable avec l’aide de l’Etat pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation (2 000€).

Formulaire de demande disponible sur le site de Pôle emploi à retourner au plus tard 3 mois après la date de début d’exécution du contrat de professionnalisation

AIDE AGEFIPH (travailleur handicapé)

La demande d'aide s'effectue directement auprès de l'AGEFIPH.

Les aides sont variables en fonction de la durée du contrat: 

  • 1 500€ pour un contrat de 6 à 11 mois

  • 3 000€ pour un contrat de 12 mois

  • 4 500€ pour un contrat supérieur à 12 mois mais inférieur ou égal à 18 mois

  • 6 000€ pour un contrat supérieur à 18 mois mais inférieur ou égal à 24 mois

  • 7 500€ un contrat à durée indéterminée

  

Si l’employeur conserve le salarié handicapé à la suite du contrat de professionnalisation, une aide financière peut être demandée à l’AGEFIPH :

  • 4 000€ pour un CDI à temps plein

  • 2 000€ pour un CDI à temps partiel supérieur ou égal à 16h hebdomadaire

  • 2 000€ pour un CDD supérieur ou égal à 12 mois à temps plein

  • 1 000€ pour un CDD supérieur ou égal à 12 mois à temps partiel supérieur ou égal à 16h hebdomadaire

Aides à disposition de l'employeur